Comme cela se pratique déjà pour le verre, les emballages ménagers ou encore les équipements électriques et électroniques, les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) sont désormais concernés par la responsabilité élargie du producteur (REP). Qu’est-ce que cela signifie ? Le principe pollueur – payeur s’applique aux fabricants depuis le 1 janvier 2023. Via les éco-organismes, ils financent la filière de recyclage et prévention des déchets issus du secteur du bâtiment.
Avec la mise en place de cette « REP Bâtiment », la collecte et le traitement des déchets des artisans et des entreprises du bâtiment (ainsi que pour les particuliers) vont progressivement devenir gratuits.
Comment fonctionne la REP Bâtiment ?
Les fabricants de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) adhérent à des éco-organismes agréés par les pouvoirs publics (Ecomaison, Ecominéro, Valdelia, Valobat) qui organisent les filières de réemploi et de recyclage des déchets de construction, rénovation et démolition.
Pour ce faire, ils leur versent une éco-contribution basée sur la fabrication, la distribution ou l’importation de produits finis.
Ce mécanisme finance la filière qui ainsi peut engager :
- le développement de points de reprise des déchets du bâtiment accessibles sur tout le territoire,
- la reprise sans frais des déchets triés à la source,
- la lutte contre les dépôts sauvages,
- la sensibilisation des acteurs au réemploi, à la réutilisation et au recyclage,
- la promotion de l’éco-conception de bâtiments durables.
En clair, pour les artisans et les entreprises, la filière PMCB vient faciliter la prise en charge des déchets de chantier en vue de favoriser leur valorisation.
La REP Bâtiment en une phrase
Créée par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), la responsabilité élargie du producteur (REP) impose à tous les responsables de mise sur le marché français de produits ou matériaux du bâtiment de financer ou d’organiser la prévention et la gestion des déchets issus de leurs produits et matériaux en fin de vie.
Quels sont les déchets de chantier concernés par la REP Bâtiment ?
La prise en charge des déchets des chantiers concerne les trois activités du secteur du bâtiment.
Déconstruction / Démolition
Rénovation / Réhabilitation
Construction neuve
Avant l’entrée en application de la REP Bâtiment, l’Ademe a évalué le volume des déchets de ces trois activités à à 46 millions de tonnes par an (l’équivalent du volume annuel des déchets des ménages français). Ces déchets étaient alors composés à 73 % de déchets inertes, 23 % de déchets non inertes et 2 % de déchets dangereux.
Les déchets inertes*
Catégorie 1
Il s'agit de déchets non dangereux provenant de produits ou matériaux à base de :
béton et mortier,
chaux,
pierre ou parement (calcaires, granit, grès et laves),
terre cuite ou crue (tuiles…)
ardoise,
mélange bitumineux, enrobé,
granulat,
céramique et sanitaire en carrelage
fibre-ciment,
gravats
Les déchets non inertes
Catégorie 2
Entrent dans cette catégorie les flux de déchets non dangereux constitués de :
métaux,
bois de construction,
produits de décoration (mortier, enduit, peinture, vernis, résine),
menuiseries, parois vitrées et produits connexes,
plastiques (canalisation et gaines de conduite, sol souple),
plaques et carreaux de plâtre,
membranes d'étanchéité bitumineuses,
isolant textile
laine de verre et laine de roche
* Seuls sont pris en charge les fractions minérales éligibles au remblaiement ou à une valorisation matière.
Les terres excavées ne sont pas prises en charge par la filière PMCB.
La contrepartie de la gratuité de traitement des déchets de chantier : un tri à la source irréprochable !
La séparation des matières
Les flux doivent être triés séparément à la source
pour la GRATUITÉ du traitement
dans le strict respect des consignes de tri de l’OCAB.
Location et collecte
La location de matériels (benne, caisse palette…) et la collecte
restent à votre charge.
La reprise gratuite des déchets du bâtiment exige que, lors des apports comme lors de la collecte, ceux-ci soient soigneusement triés.
La formation étendue des intervenants sur le chantier au tri des déchets participe grandement à assurer cette qualité attendue de chaque flux de déchets et à prévenir tout risque de déclassement qui conduirait à un surcoût pour votre entreprise. La valorisation des produits et matériaux, que ce soit par réemploi, recyclage ou encore valorisation matière ou énergie, repose sur cette exigence de qualité du tri sur le chantier.
Veolia peut vous accompagner dans cette phase de formation au tri à la source des déchets.
Plus ou moins de 50 m3 de déchets de chantier ? Retenez les deux modes opératoires à suivre
Il existe deux modes opératoires pour assurer la prise en charge de vos déchets par la filière PMCB suivant :
- le volume des déchets,
- la taille du chantier,
- et la possibilité de dédier un espace au tri des déchets sur place.
La prise en charge du transport et du traitement des déchets s’établit depuis 2023 de manière progressive et spécifique pour chacun des quatre éco-organismes agréés. Pour l’heure*, c’est l’évaluation du volume des déchets de votre futur chantier qui dictera en tout premier lieu la conduite à tenir.
Moins de 50 m3 de déchets
Déposez gratuitement vos déchets de chantier en point de reprise
1/ Sur le site internet de l’OCA Bâtiment (organisme coordonnateur agréé), repérez le point de reprise gratuite (déchèteries privées ou publiques, distributeurs de matériaux, plateformes d’inertes) le plus proche de votre chantier.
2/ Rendez-vous sur le site ou l’application de l’éco-organisme affilié au point de reprise sélectionné et laissez-vous guider pour générer le QR code correspondant aux déchets à déposer.
3/ Prenez le temps de trier vos déchets conformément aux consignes de tri établies par l’OCAB : vous gagnerez du temps lors de votre dépôt.
3/ Sur le point de reprise sélectionné, montrez le QR code à l’agent d’accueil qui vérifiera la conformité et le tri des déchets avant le dépôt.
* Notez que les déchèteries professionnelles acceptent également vos déchets autres que ceux pris en charge par la REP Bâtiment : déchets résiduels, déchets dangereux…
Plus de 50 m3 de déchets
Choisissez Veolia pour la gestion de tous vos déchets de chantier
1/ Déléguez la gestion de vos déchets prenant en compte la gratuité de traitement des flux éligibles en liaison avec les éco-organismes agréés. Veolia devient votre unique interlocuteur pour l’ensemble de vos déchets, qu’ils entrent ou non dans la liste des déchets pris en charge par la REP bâtiment.
Pour cela, déposez votre demande de devis qui nous permettra de vous mettre en relation avec nos équipes locales qui évalueront précisément vos besoins suivant les contraintes du chantier.
2/ Réservez sur le chantier les emplacements pour les contenants de tri mis à disposition par Veolia.
3/ Afin d’éviter tout déclassement et pénalité financière, vérifiez la qualité du tri de chaque flux.
Pour cela, consultez les consignes de tri établies par l’OCAB.
4/ Commandez en ligne ou par téléphone l’enlèvement des contenants pleins.
* Ces informations sont rédigées en avril 2024
Concrètement, que reste-t-il à charge en 2024 pour les entreprises et les artisans du BTP ?
La participation des éco-organismes à la collecte et à la valorisation des déchets s’opère de manière progressive sur plusieurs années, suivant les catégories de déchets. Ainsi, en 2024, les prise en charge s’établissent ainsi :
Les principaux textes réglementaires s’appliquant à la REP PMCB
Le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) est inscrit dans la loi à l’article L541-10 du code de l’environnement.
Plusieurs articles du code de l’environnement traduisent les directives de la loi relative à la lutte contre le gaspillage pour une économie circulaire (dite loi AGEC) du 10 février 2020 concernant la REP PMCB :
- article L. 541-10-1 (4°) : conditions de reprise sans frais et de traçabilité des déchets en collecte séparée,
- article L. 541-10-23 : obligations et fonctionnement financier des éco-organismes et des distributeurs
Le décret n°2021-1941 du 21 décembre 2021 définit le périmètre des produits et matériaux concernés, les producteurs contributeurs de la filière REP, les conditions de collecte séparée, maillage territorial des points de reprise des déchets.
Confier à Veolia la prise en charge de vos déchets du bâtiment.
En précisant votre demande, vous nous permettez de vous mettre en relation avec le bon interlocuteur.
Voir aussi
